top of page
Rechercher


Sur le risque de gestion de fait en matière d'acquisitions immobilières
SUR LE RISQUE DE GESTION DE FAIT EN MATIERE D’ACQUISITIONS IMMOBILIERES ASSORTIES D’OBLIGATIONS DE FAIRE A LA CHARGE DU VENDEUR Par un...
garreauavocat
17 déc. 202111 min de lecture
13 vues
0 commentaire


L’obligation de transmission dématérialisée des offres face à l’inconstance numérique
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (Conseil d’Etat, 7ème – 2ème Chambre réunies, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250 mentionné aux tables...
garreauavocat
25 nov. 20217 min de lecture
10 vues
0 commentaire
![[Jurisprudence] Sur les règles de forclusion à l'encontre des décisions à objet purement pécuniaire](https://static.wixstatic.com/media/9c3e43af2b0549bdbcc0c88bda3e1e1e.jpg/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/9c3e43af2b0549bdbcc0c88bda3e1e1e.webp)
![[Jurisprudence] Sur les règles de forclusion à l'encontre des décisions à objet purement pécuniaire](https://static.wixstatic.com/media/9c3e43af2b0549bdbcc0c88bda3e1e1e.jpg/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/9c3e43af2b0549bdbcc0c88bda3e1e1e.webp)
[Jurisprudence] Sur les règles de forclusion à l'encontre des décisions à objet purement pécuniaire
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 27 avril 2021, n° 438907, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A41234QR) Mots clés : procédure...
garreauavocat
30 juin 20217 min de lecture
10 vues
0 commentaire
![[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave](https://static.wixstatic.com/media/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.webp)
![[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave](https://static.wixstatic.com/media/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.webp)
[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave
Le Conseil d'État vient encadrer les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur pouvait résilier un marché public en raison des...
garreauavocat
30 juin 20219 min de lecture
5 vues
0 commentaire


Sur l’application de la jurisprudence «Intercopie » au contentieux de l’état exécutoire
Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de...
garreauavocat
30 juin 20218 min de lecture
29 vues
0 commentaire
Blog: Blog2
bottom of page