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Maître Olivier GARREAU
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Sur le risque de gestion de fait en matière d'acquisitions immobilières
SUR LE RISQUE DE GESTION DE FAIT EN MATIERE D’ACQUISITIONS IMMOBILIERES ASSORTIES D’OBLIGATIONS DE FAIRE A LA CHARGE DU VENDEUR Par un...
garreauavocat
17 déc. 2021
11 min de lecture
[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave
Le Conseil d'État vient encadrer les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur pouvait résilier un marché public en raison des...
garreauavocat
30 juin 2021
9 min de lecture
Blog: Blog2
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![[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave](https://static.wixstatic.com/media/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg/v1/fill/w_1331,h_1000,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg)
![[Jurisprudence] Sur la résiliation unilatérale du contrat pour irrégularité grave](https://static.wixstatic.com/media/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg/v1/fill/w_1816,h_1364,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/582ed97cb9b9442b86b99e1acd742ff1.jpg)