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L’obligation de transmission dématérialisée des offres face à l’inconstance numérique
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (Conseil d’Etat, 7ème – 2ème Chambre réunies, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250 mentionné aux tables...
garreauavocat
25 nov. 2021
7 min de lecture
Blog: Blog2
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